Crédit d’impôt développement durable
Jusqu'au 31 décembre 2012, équiper sa résidence principale de matériels favorisant les économies d'énergie donne droit à un crédit d'impôt. Cet avantage peut être demandé par le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit d’un logement qui effectue certaines dépenses pour améliorer la qualité environnementale de celui-ci. Et depuis le 1er janvier 2009, les propriétaires bailleurs peuvent également en bénéficier pour des logements de plus de 2 ans qu'ils s'engagent à louer nus, à usage d'habitation principale, pendant 5 ans à une autre personne que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Le montant de l'avantage fiscal correspond à un pourcentage des dépenses effectuées, variable en fonction des équipements concernés. Étant précisé que le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour un célibataire (16 000 € pour un couple) par périodes de 5 ans, majoré de 400 € par personne à charge. Pour les bailleurs, il ne peut excéder 8 000 € par logement pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.
Depuis son instauration par la loi de finances pour 2005, ce dispositif est modifié régulièrement afin d'inciter les consommateurs à choisir les équipements les plus performants en matière d'économie d'énergie. La 3e loi de finances rectificative pour 2009 vient d'actualiser une fois de plus la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt et d'abaisser les taux applicables pour l'acquisition de certains équipements.
À noter :
la version du dispositif actualisée par la 3e loi de finances pour 2009 s'applique aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2010.
La liste des équipements éligibles et les taux applicables sont exposés dans le tableau ci-dessous :
Taux applicables à chaque équipement
| Immeubles concernés et année de paiement des dépenses | Nature de la dépense | Taux du crédit d'impôt |
| 2009 | 2010 |
| Equipement d'isolation et de chauffage | Immeubles achevés depuis plus de 2 ans | Chaudière à condensation | 25 %* | 15 % |
| Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées | 25 %* | 15% |
| Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques | 25 %* | 25 % |
| Acquisition d'appareil de régulation de chauffage | 25 %* | 25 % |
| Equipement de production d'énergie |
- Travaux effectués dans un logement achevé dont le coût de l'équipement est payé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
- Equipement intégré à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
- Equipement intégré à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
| Equipements de production d'énergie utilisant des énergies renouvelables : cas général | 50 % | 50 % |
| Pompe à chaleur (autre qu'air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques | 40 % | 25% |
| Pompe à chaleur géothermique dont la finalité essentielle est la production de chaleur | 40 % | 40 % |
| Pompe à chaleur (autre qu'air/air) thermodynamique | Non applicable | 40 % |
| Pose de l'échangeur à chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques | Non applicable | 40 % |
| Chaudière et équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses | 40 % | 25 %** |
| Equipement de raccordement à un réseau de chaleur |
- Travaux effectués dans un logement achevé dont le coût de l'équipement est payé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012
- Equipement intégré à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012
- Equipement intégré à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012
| Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables | 25 % | 25 % |
| Equipement de traitement des eaux pluviales |
- Travaux effectués dans un logement achevé dont le coût de l'équipement est payé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012
- Equipement intégré à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012
- Equipement intégré à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012
| Equipements de récupération des eaux pluviales | 25 % | 25 % |
| Diagnostic de performance énergétique | Immeubles achevés depuis plus de 2 ans | Réalisation de diagnostic de performance énergétique en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire | 50 % | 50 % |
* Taux porté à 40 %, sous certaines conditions, pour un logement achevé avant le 1er janvier 1977. Cette majoration est supprimée pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2010.
** Taux porté à 40 % en cas de remplacement d'un appareil équivalent.
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Article du 18/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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