ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Cabinet Derelle & Associés
Expertise-comptable
Commissariat aux Comptes

10, quai Estevenet
65000 Tarbes
Tél. 05 62 93 53 10
Tél. 05 62 34 37 84
Fax : 05 62 93 53 14
accueil@derelle.com

9, avenue du Maréchal Joffre
65100 Lourdes
Tél. 05 62 42 19 57
Fax : 05 62 94 59 70
accueil.lourdes@derelle.com


12, avenue du Général Leclerc
31800 Saint-Gaudens
Tél. 05 61 89 26 13
Fax : 05 61 88 99 42
accueil.sg@derelle.com







    ACTUALITÉS

Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…
Même si sa durée d’ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés.
 Cassation criminelle, 28 mars 2017, n° 16-81944  

Dès qu’un commerçant ouvre un magasin distinct de son établissement principal pour s’y livrer à son activité, il doit en faire la déclaration auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Même si cette ouverture n’est prévue qu’à titre temporaire.

Précision : le commerçant doit procéder soit à une immatriculation secondaire pour un établissement ouvert dans le ressort d’un tribunal où il n’est pas déjà immatriculé, soit à une inscription complémentaire si le second établissement se situe dans le ressort du tribunal où il est déjà immatriculé.

Ainsi, un coutelier s’est rendu coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité en ouvrant un magasin éphémère et en y employant pendant 6 mois des salariés de son établissement principal. En effet, suite à un contrôle de l’inspection du travail et de l’URSSAF, il n’avait pas procédé à l’immatriculation de son magasin éphémère auprès du RCS comme il y avait été invité. Pour sa défense, le commerçant opposait le fait que son magasin éphémère ne consistait pas en un établissement permanent au sens du Code de commerce, soumis à l’obligation d’être déclaré au RCS, puisque sa durée d’exploitation était d’avance limitée à 6 mois. Toutefois, les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un étal non sédentaire, un établissement est considéré comme permanent, quelle que soit la durée de son exploitation. Le commerçant était donc soumis à l’obligation d’immatriculer son établissement secondaire. En ne s’y conformant pas, il s’était rendu coupable du délit de travail dissimulé.

Article du 12/07/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
25/04/2018
RGPD : un guide pour les TPE
25/04/2018
Prêt de main-d’œuvre : quelle fiscalité ?
25/04/2018
Aides aux exploitations agricoles en difficulté
24/04/2018
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
24/04/2018
Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?
23/04/2018
Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés
23/04/2018
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
23/04/2018
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
20/04/2018
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
20/04/2018
Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
19/04/2018
Rançongiciels : se protéger et réagir
19/04/2018
Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017
19/04/2018
La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif
18/04/2018
Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying
18/04/2018
Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS
18/04/2018
Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018
17/04/2018
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
17/04/2018
Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet
16/04/2018
Associations en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2017
16/04/2018
Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?
16/04/2018
Déclaration des revenus 2017, c’est parti !
13/04/2018
Ce que pensent les Français de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière
13/04/2018
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?
12/04/2018
Exploitants agricoles : quel est le montant de vos indemnités journalières ?
12/04/2018
Vous êtes bénévole dans une association : donnez votre avis !
12/04/2018
La gamification au service de la cybersécurité
12/04/2018
Abandons de créances par une holding : caractère financier ou commercial ?
11/04/2018
Comité social et économique : une mise en place à la carte
11/04/2018
Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !
10/04/2018
Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !
10/04/2018
Cautionnement d’une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !
09/04/2018
Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux
09/04/2018
Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile
09/04/2018
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
06/04/2018
Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions
06/04/2018
Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !
05/04/2018
RGPD : désigner son DPO en ligne sur le site de la Cnil
05/04/2018
Il est de nouveau possible d’embaucher un salarié en emploi franc
05/04/2018
Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
04/04/2018
Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société
04/04/2018
Responsables d’association : témoignez de votre expérience
04/04/2018
Le rendement moyen des fonds en euros en 2017 est finalement meilleur que prévu !
04/04/2018
Quand la grève des transports désorganise les entreprises
03/04/2018
Action en résiliation d’un bail rural : gare au respect du formalisme  !
03/04/2018
Les travailleurs non salariés peuvent déclarer leurs revenus 2017
03/04/2018
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
30/03/2018
L’encadrement des loyers fait son grand retour !
29/03/2018
Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
29/03/2018
Google lance son système d’indexation « mobile-first »
29/03/2018
Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ?
28/03/2018
Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
28/03/2018
Accord de performance collective : un dispositif désormais finalisé
28/03/2018
Transmission d’une EARL et exonération de la plus-value
27/03/2018
Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !
27/03/2018
La rupture conventionnelle collective au terme de la réforme du Code du travail
26/03/2018
Les Français sont généreux !
26/03/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales