ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Cabinet Derelle & Associés
Expertise-comptable
Commissariat aux Comptes

10, quai Estevenet
65000 Tarbes
Tél. 05 62 93 53 10
Tél. 05 62 34 37 84
Fax : 05 62 93 53 14
accueil@derelle.com

9, avenue du Maréchal Joffre
65100 Lourdes
Tél. 05 62 42 19 57
Fax : 05 62 94 59 70
accueil.lourdes@derelle.com


12, avenue du Général Leclerc
31800 Saint-Gaudens
Tél. 05 61 89 26 13
Fax : 05 61 88 99 42
accueil.sg@derelle.com







    ACTUALITÉS

Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !
Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?
 Cassation civile 1re, 13 février 2019, n° 18-11609  

Tout vendeur professionnel, qu’il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur doit, en principe, disposer de conditions générales de vente (CGV). Ces dernières contiennent un ensemble de clauses qui visent à encadrer les relations contractuelles entre lui et ses clients.

Précision : la loi impose expressément au vendeur professionnel de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

En cas de litige avec un client, le vendeur doit être en mesure de prouver que ses CGV ont été portées à sa connaissance et qu’il en a accepté le contenu. En pratique, les CGV sont habituellement reproduites sur les documents commerciaux de l’entreprise (prospectus publicitaires, devis, bons de commande, factures…). Sachant toutefois qu’il est déconseillé de les inscrire sur les factures car, par définition, ces dernières sont établies après la commande alors que l’information du client sur les CGV doit intervenir avant. Dans ce cas, un client pourrait donc être en droit de soutenir qu’il n’en avait pas eu connaissance au moment où il a fait affaire avec le vendeur.

Les CGV au verso des factures

C’est ce qui est arrivé dans une affaire récente. Une société avait conclu un contrat de distribution de ses produits avec une autre société. Lorsque, 8 ans plus tard, ce contrat avait été rompu, la société avait agi en justice contre le distributeur en vue d’obtenir le paiement de factures impayées. L’action ayant été portée devant le tribunal indiqué dans les CGV de la société. Or le distributeur avait estimé que cette action était irrecevable car intentée devant un tribunal incompétent. En effet, selon lui, les CGV lui étaient inopposables puisqu’il n’en avait jamais eu connaissance et a fortiori ne les avait pas acceptées.

Mais au contraire, les juges, qui ont constaté que les CGV avaient figuré au verso de 120 factures transmises par la société au distributeur pendant les 8 années de leur relation d’affaires, ont estimé que ce dernier les avait tacitement acceptées. Et donc que la clause des CGV désignant le tribunal compétent en cas de litige lui était bel et bien opposable.

Notre conseil : il convient de recueillir clairement l’accord du client sur les CGV avant qu’il ne passe commande. La meilleure solution consiste à faire figurer, de manière nette, apparente et lisible, les CGV sur le devis et/ou sur les bons de commande et de faire signer par les clients une clause selon laquelle ils reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

Article du 11/03/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Le calendrier de versement des aides Pac 2019
23/04/2019
Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis
23/04/2019
Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
19/04/2019
Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
18/04/2019
Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi
18/04/2019
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
18/04/2019
Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
17/04/2019
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
17/04/2019
Prévoyance collective : informez vos salariés !
17/04/2019
Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?
16/04/2019
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
16/04/2019
Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
15/04/2019
Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018
15/04/2019
Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter
15/04/2019
Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation
12/04/2019
Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
12/04/2019
Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?
11/04/2019
L’Europe souhaite une intelligence artificielle éthique
11/04/2019
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2018
11/04/2019
Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
10/04/2019
Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?
10/04/2019
Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision
09/04/2019
Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !
09/04/2019
Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !
08/04/2019
Délégation du pouvoir de licencier dans une association
08/04/2019
Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?
08/04/2019
Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles
05/04/2019
Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !
05/04/2019
Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises
04/04/2019
Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...
04/04/2019
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?
04/04/2019
Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI
03/04/2019
Gmail s’enrichit de nouvelles fonctions
03/04/2019
Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »
03/04/2019
La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !
02/04/2019
Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !
02/04/2019
Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »
01/04/2019
Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée
01/04/2019
CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage
01/04/2019
La garantie locative Visale évolue !
29/03/2019
Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
28/03/2019
Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises
28/03/2019
Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales
28/03/2019
Gestionnaire de mots de passe : pourquoi pas KeePass ?
27/03/2019
Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
27/03/2019
Associations : établir des reçus fiscaux
27/03/2019
L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
27/03/2019
Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée
26/03/2019
C’est le moment de planifier les congés d’été !
26/03/2019
Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
25/03/2019
Intérêt à agir en justice d’une association
25/03/2019
Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !
25/03/2019
Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique
22/03/2019
Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
21/03/2019
Sites Web : vers la fin des mots de passe
21/03/2019
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
21/03/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD