ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Cabinet DERELLE
Expertise-comptable
Commissariat aux Comptes

10, quai Estevenet
65000 Tarbes
Tél. 05 62 93 53 10
Tél. 05 62 34 37 84
Fax : 05 62 93 53 14
accueil@derelle.com

9, avenue du Maréchal Joffre
65100 Lourdes
Tél. 05 62 42 19 57
Fax : 05 62 94 59 70
accueil.lourdes@derelle.com


12, avenue du Général Leclerc
31800 Saint-Gaudens
Tél. 05 61 89 26 13
Fax : 05 61 88 99 42
accueil.sg@derelle.com







    ACTUALITÉS

Une pension alimentaire versée à un frère ou à une sœur est-elle déductible ?
Une pension alimentaire versée par un contribuable à ses frères et sœurs ne peut être déduite de son revenu global.
Conseil d'État, 28 mars 2012, n° 323852

Lorsqu'une personne est dans le besoin, certains membres de sa famille sont tenus de lui venir en aide. La loi fait ainsi peser sur les ascendants et descendants une obligation alimentaire réciproque prenant la forme d'une pension qui peut être versée en espèces ou en nature.

Sur le plan fiscal, les pensions ainsi versées par le contribuable à ses parents ou à ses enfants sont déductibles de son revenu global à condition, notamment, que leur montant corresponde aux besoins de celui qui les réclame et au patrimoine de celui qui les doit.

Mais attention, la déductibilité de ces pensions ne profite pas à l'ensemble des contribuables tenus à une obligation alimentaire. Le Conseil d'État vient en effet de rappeler que les contribuables ne peuvent pas déduire de leurs revenus imposables les pensions alimentaires lorsque celles-ci sont versées à des collatéraux (frère, sœur, oncle, tante...).

Article du 12/06/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Vous fermez un établissement ? Il faut chercher un repreneur !
24/04/2014
Frais de carburant : les barèmes 2013 sont publiés
24/04/2014
Sanctions aggravées en cas de non-respect des délais de paiement
24/04/2014
ISF 2014 : l’échéancier est désormais connu !
23/04/2014
Des mesures annoncées pour simplifier la fiscalité des entreprises
23/04/2014
Santé publique et environnement : les alertes des salariés doivent être consignées par écrit
23/04/2014
Veille stratégique : un nouveau service d’alerte par courriel sur Google Trends
22/04/2014
Résiliation des contrats d’assurance : du nouveau !
22/04/2014
Don manuel : le contrôle fiscal comme moyen de révélation !
18/04/2014
Mise en cause de la responsabilité du service de santé au travail par l’employeur
18/04/2014
TIC : Paris se hisse sur le podium européen
17/04/2014
Dépenses préparatoires à une cession de titres : la TVA est-elle déductible ?
17/04/2014
Ventes à distance : 14 jours pour annuler un achat !
17/04/2014
Avis de tempête sur les locations meublées touristiques !
16/04/2014
Travailleurs indépendants : pensez à envoyer votre déclaration de revenus !
16/04/2014
Pourquoi et comment déclarer l’adresse de son site internet au RCS ?
15/04/2014
Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n’oubliez pas la date limite du 5 mai 2014 !
14/04/2014
Contrats tacitement reconductibles : informez vos clients par un courrier prévu à cet effet !
14/04/2014
Les titres-restaurant dématérialisés, c’est possible !
14/04/2014
À quel moment le locataire doit-il délivrer le congé lors d’une reprise d’emploi ?
11/04/2014
La visite médicale d’embauche doit impérativement avoir lieu
11/04/2014
Faut-il reconvoquer un salarié qui demande le report de son entretien préalable au licenciement ?
10/04/2014
Constituer une société de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles : c’est désormais possible !
10/04/2014
Taxe d’apprentissage : les dépenses exonératoires sont modifiées
10/04/2014
Faux départ pour le PEA PME !
09/04/2014
Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !
09/04/2014
Réorganisation des zones urbaines : que deviennent les avantages fiscaux ?
09/04/2014
Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché
08/04/2014
Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !
07/04/2014
Suppression des exonérations de cotisations sociales dans les ZRU
07/04/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales