ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Cabinet DERELLE
Expertise-comptable
Commissariat aux Comptes

10, quai Estevenet
65000 Tarbes
Tél. 05 62 93 53 10
Tél. 05 62 34 37 84
Fax : 05 62 93 53 14
accueil@derelle.com

9, avenue du Maréchal Joffre
65100 Lourdes
Tél. 05 62 42 19 57
Fax : 05 62 94 59 70
accueil.lourdes@derelle.com


12, avenue du Général Leclerc
31800 Saint-Gaudens
Tél. 05 61 89 26 13
Fax : 05 61 88 99 42
accueil.sg@derelle.com







    ACTUALITÉS

Une pension alimentaire versée à un frère ou à une sœur est-elle déductible ?
Une pension alimentaire versée par un contribuable à ses frères et sœurs ne peut être déduite de son revenu global.
Conseil d'État, 28 mars 2012, n° 323852

Lorsqu'une personne est dans le besoin, certains membres de sa famille sont tenus de lui venir en aide. La loi fait ainsi peser sur les ascendants et descendants une obligation alimentaire réciproque prenant la forme d'une pension qui peut être versée en espèces ou en nature.

Sur le plan fiscal, les pensions ainsi versées par le contribuable à ses parents ou à ses enfants sont déductibles de son revenu global à condition, notamment, que leur montant corresponde aux besoins de celui qui les réclame et au patrimoine de celui qui les doit.

Mais attention, la déductibilité de ces pensions ne profite pas à l'ensemble des contribuables tenus à une obligation alimentaire. Le Conseil d'État vient en effet de rappeler que les contribuables ne peuvent pas déduire de leurs revenus imposables les pensions alimentaires lorsque celles-ci sont versées à des collatéraux (frère, sœur, oncle, tante...).

Article du 12/06/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Cotisations sociales : pas de déduction des majorations de retard pour les BNC !
31/10/2014
Plus de souplesse pour candidater à un marché public
30/10/2014
La cotisation d’allocations familiales baissera en 2015
30/10/2014
OneDrive en illimité pour les abonnés d’Office 365
29/10/2014
Rendre ses comptes annuels confidentiels, c’est désormais possible
29/10/2014
Le jour férié de la Toussaint
28/10/2014
Plus que quelques semaines pour régler votre taxe d’habitation !
27/10/2014
Testez la conformité de la comptabilité informatisée de votre entreprise avant un éventuel contrôle fiscal
27/10/2014
Le .fr s’ouvre aux « micro » noms de domaine
24/10/2014
Exonération d’impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires
24/10/2014
Tout savoir sur la fraude à la carte de paiement
23/10/2014
Pas de marchés publics pour les entreprises défaillantes en matière d’égalité hommes - femmes !
22/10/2014
CVAE et redevances de collaboration
22/10/2014
L’AMF lance une campagne de sensibilisation contre le Forex !
22/10/2014
Quand la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société est engagée
21/10/2014
Alerte sur les risques de détournement du CICE
20/10/2014
L’employeur doit offrir des formations à ses salariés
20/10/2014
Une profonde mésentente des associés ne suffit pas pour dissoudre la société civile immobilière !
17/10/2014
Document unique d’évaluation des risques professionnels : une obligation incontournable
17/10/2014
Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
16/10/2014
Les contrôles en ligne de la CNIL
16/10/2014
L’apprentissage des jeunes de moins de 15 ans
15/10/2014
Mise à disposition d’un nouveau formulaire pour déclarer ses avoirs détenus à l’étranger
15/10/2014
Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : une foire aux questions pour répondre aux difficultés
14/10/2014
Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : les entreprises ont intérêt à anticiper !
13/10/2014
Projet de loi de finances pour 2015 : et les entreprises ?
13/10/2014
Recherches sur Google : où regardent les internautes ?
10/10/2014
Investissements forestiers : une modification des obligations déclaratives
10/10/2014
L’action de groupe peut être lancée !
09/10/2014
Changement d’activité : quels sont les critères ?
09/10/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales