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    ACTUALITÉS

Une pension alimentaire versée à un frère ou à une sœur est-elle déductible ?
Une pension alimentaire versée par un contribuable à ses frères et sœurs ne peut être déduite de son revenu global.
Conseil d'État, 28 mars 2012, n° 323852

Lorsqu'une personne est dans le besoin, certains membres de sa famille sont tenus de lui venir en aide. La loi fait ainsi peser sur les ascendants et descendants une obligation alimentaire réciproque prenant la forme d'une pension qui peut être versée en espèces ou en nature.

Sur le plan fiscal, les pensions ainsi versées par le contribuable à ses parents ou à ses enfants sont déductibles de son revenu global à condition, notamment, que leur montant corresponde aux besoins de celui qui les réclame et au patrimoine de celui qui les doit.

Mais attention, la déductibilité de ces pensions ne profite pas à l'ensemble des contribuables tenus à une obligation alimentaire. Le Conseil d'État vient en effet de rappeler que les contribuables ne peuvent pas déduire de leurs revenus imposables les pensions alimentaires lorsque celles-ci sont versées à des collatéraux (frère, sœur, oncle, tante...).

Article du 12/06/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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