ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Cabinet Derelle & Associés
Expertise-comptable
Commissariat aux Comptes

10, quai Estevenet
65000 Tarbes
Tél. 05 62 93 53 10
Tél. 05 62 34 37 84
Fax : 05 62 93 53 14
accueil@derelle.com

9, avenue du Maréchal Joffre
65100 Lourdes
Tél. 05 62 42 19 57
Fax : 05 62 94 59 70
accueil.lourdes@derelle.com


12, avenue du Général Leclerc
31800 Saint-Gaudens
Tél. 05 61 89 26 13
Fax : 05 61 88 99 42
accueil.sg@derelle.com







    ACTUALITÉS

Une pension alimentaire versée à un frère ou à une sœur est-elle déductible ?
Une pension alimentaire versée par un contribuable à ses frères et sœurs ne peut être déduite de son revenu global.
Conseil d'État, 28 mars 2012, n° 323852

Lorsqu'une personne est dans le besoin, certains membres de sa famille sont tenus de lui venir en aide. La loi fait ainsi peser sur les ascendants et descendants une obligation alimentaire réciproque prenant la forme d'une pension qui peut être versée en espèces ou en nature.

Sur le plan fiscal, les pensions ainsi versées par le contribuable à ses parents ou à ses enfants sont déductibles de son revenu global à condition, notamment, que leur montant corresponde aux besoins de celui qui les réclame et au patrimoine de celui qui les doit.

Mais attention, la déductibilité de ces pensions ne profite pas à l'ensemble des contribuables tenus à une obligation alimentaire. Le Conseil d'État vient en effet de rappeler que les contribuables ne peuvent pas déduire de leurs revenus imposables les pensions alimentaires lorsque celles-ci sont versées à des collatéraux (frère, sœur, oncle, tante...).

Article du 12/06/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Simplification des transactions immobilières
02/09/2015
CDD et intérim : deux renouvellements possibles
02/09/2015
Contrôle d’une comptabilité informatisée : quelles conséquences en cas de suppression de données ?
02/09/2015
Conditions du retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
01/09/2015
Développer l’épargne salariale
01/09/2015
Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2015 !
31/08/2015
Les professionnels sont accros aux e-mails
31/08/2015
Consultez les représentants du personnel sur la formation avant le 1er octobre prochain !
31/08/2015
Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli
28/08/2015
Le gouvernement mise sur l’apprentissage
28/08/2015
Exonération fiscale en ZFU-TE : une appréciation souple du quota de salariés résidents
28/08/2015
La confidentialité des comptes étendue aux entreprises de moins de 50 salariés !
27/08/2015
La loi « Macron » retouche le bail d’habitation !
27/08/2015
La loi Macron instaure le travail en soirée
27/08/2015
Les accords de maintien dans l’emploi revus et corrigés
26/08/2015
Les refus de délégation d’assurance-emprunteur bientôt consignés sur Internet
26/08/2015
Le MIT met au point l’imprimante 3D de demain
26/08/2015
Mécénat d’entreprise : l’administration donne des précisions !
26/08/2015
Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs : un bien commun ?
25/08/2015
PME : cap sur la participation et l’intéressement !
25/08/2015
EURL et SASU : encore plus nombreuses à être dispensées de rapport de gestion !
24/08/2015
Stages : la gratification augmente
24/08/2015
Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : le Conseil d’État en phase avec la CJUE
21/08/2015
Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel !
20/08/2015
Assouplissement des réductions IR-PME et ISF-PME
20/08/2015
Le régime social des bons d’achat de rentrée scolaire
20/08/2015
Location meublée : la liste des éléments de mobilier obligatoires est publiée
19/08/2015
Des nouvelles du projet Ara
19/08/2015
La Loi Macron mise sur le Perco !
19/08/2015
Cession du bail rural à un descendant et contrôle des structures
18/08/2015




© 2009-2015 - Les Echos Publishing - mentions légales