Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, par délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 ou 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipements environnementaux pour un montant supérieur à 10 000 €. Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses.

Les collectivités et les établissements qui souhaitent mettre en place cette exonération doivent adopter une délibération avant le 1er octobre N - 1 pour qu'elle soit applicable à compter du 1er janvier N. Pour en bénéficier, le propriétaire doit adresser au fisc une déclaration, comportant tous les éléments d'identification des biens dont la date d'achèvement des logements, avant le 1er janvier N. Compte tenu du délai très court entre ces deux dates, certains propriétaires ne sont alors pas informés en temps utile de l'obligation qu'ils ont de déposer cette déclaration à l'administration fiscale.

Un manque d’information préjudiciable, car lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’administration fiscale n’accorde pas de dégrèvement, même si ce retard est imputable au manque d’information de l’entité fixant l’exonération. Toutefois, l’administration fiscale vient de préciser que dans cette hypothèse l'exonération s'appliquera à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée pour la période restant à courir.

Article du 07/07/2010 - © Copyright SID Presse - 2010