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    ACTUALITÉS

Sommaire

• Cession de parts de société : pas d’extension des prérogatives de la Safer ! - 28/03/2017
• Bénéfices revenant aux associés âgés d’une SCP - 28/03/2017
• Les travailleurs non salariés pourront déclarer leurs revenus 2016 à partir du 3 avril - 27/03/2017
• Rupture d’une relation commerciale et responsabilité de l’association - 27/03/2017
• Suramortissement industriel : plus que quelques jours pour investir ! - 27/03/2017
• Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause ! - 24/03/2017
• De l’intérêt de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles - 23/03/2017
• Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent - 23/03/2017
• Crédit d’impôt recherche et personnel mis à disposition - 23/03/2017
• Publicités en ligne : Google s’engage à davantage de contrôles - 22/03/2017
• Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris - 22/03/2017
• La cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est dégressive - 22/03/2017
• Vente de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien agricole - 21/03/2017
• Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux - 21/03/2017
• Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre - 20/03/2017
• Financement participatif : une bonne année pour les associations - 20/03/2017
• Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé - 20/03/2017
• Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement ! - 17/03/2017
• Établissements du secteur alimentaire : votre niveau d’hygiène bientôt sur Internet ! - 17/03/2017
• Immobilier : les niveaux des loyers stagnent ! - 16/03/2017
• Du nouveau en matière de tarification des accidents et maladies professionnels - 16/03/2017
• Réinstallation et perte de stock causées par le non-renouvellement d’un bail commercial - 15/03/2017
• ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée - 15/03/2017
• L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes - 14/03/2017
• Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet - 14/03/2017
• Numérique : un plan de relance pour les PME - 13/03/2017
• Quand y a-t-il harcèlement moral entre deux professionnels ? - 13/03/2017
• Associations, déclarez vos salariés ! - 13/03/2017
• Publication des barèmes kilométriques 2016 - 13/03/2017
• Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription - 10/03/2017







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