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    CHIFFRES UTILES >  SOCIAL

  Compétence du tribunal des affaires de Sécurité Sociale en dernier ressort

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 - JO du 15 mai 2005.

Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

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Article du 31/01/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014




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