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SOCIAL
Entrée en vigueur du rescrit « aides à l’emploi »
Une nouvelle procédure permet aux employeurs, depuis le 1er janvier 2010, d’interroger le préfet sur l’application à leur situation d’un dispositif d’aide à l’emploi, à l’exception des aspects de ce dispositif déjà couverts par la procédure de rescrit fiscal ou social comme, par exemple, les exonérations de cotisations sociales associées à un dispositif d’aide particulier. Sont visées par ce (...)

FISCAL
Crédit d’impôt développement durable
Jusqu'au 31 décembre 2012, équiper sa résidence principale de matériels favorisant les économies d'énergie donne droit à un crédit d'impôt. Cet avantage peut être demandé par le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit d’un logement qui effectue certaines dépenses pour améliorer la qualité environnementale de celui-ci. Et depuis le 1er janvier 2009, les propriétaires bailleurs (...)

JURIDIQUE
Transmission d’un contrat de franchise
En principe, en cas de fusion de sociétés ou d’apport partiel d’actif (c’est-à-dire d’apport d’une branche autonome d’activité) d’une société à une autre, l’ensemble des biens, droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse est automatiquement transmis à la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport. Par exception toutefois, les contrats qui sont conclus en considération (...)




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