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Bons d’achat de rentrée scolaire : quel régime social ?
Les bons d’achat octroyés par les employeurs aux salariés à l’occasion de la rentrée scolaire sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.(...)

FISCAL
Information de l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité informatisée
Lorsqu’une entreprise tient sa comptabilité de façon informatisée, elle doit présenter ses documents comptables à l’administration fiscale en lui remettant une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de vérification sur place.(...)

JURIDIQUE
Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
Le commerçant qui exerce son activité dans un local qu’il loue est tenu de respecter la « destination » du bail. Autrement dit, il ne peut pas y exercer une activité différente, ou même connexe ou complémentaire de celle prévue par le bail, sauf à recueillir l’accord du bailleur. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice la résiliation du bail.(...)





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