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Document unique d’évaluation des risques professionnels : une obligation incontournable
L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Dans ce but, il doit évaluer les risques professionnels qui existent au sein de son entreprise puis transcrire les résultats de cette évaluation dans un « document unique d’évaluation des risques » plus souvent appelé « document unique ».(...)

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L’action de groupe peut être lancée !
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Les contrôles en ligne de la CNIL
Dans un article récemment publié sur son site , la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a souhaité apporter quelques précisions sur les modalités de mise en œuvre de sa nouvelle procédure de contrôle en ligne. Effectif depuis mars dernier, ce pouvoir de constatation des manquements à la loi Informatique et Libertés vient s’ajouter aux procédures d’auditions sur convocations, de contrôles (...)





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