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SOCIAL
Un plan « catastrophes et intempéries » en faveur des indépendants
Suite aux inondations qui, ces dernières semaines, ont touché tout particulièrement la Bretagne, l’Aquitaine, la Haute-Normandie, la Lorraine et les Pays de la Loire, la Sécurité sociale pour les indépendants a activé son plan « catastrophes et intempéries ».(...)

FISCAL
Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux
Les bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.(...)

JURIDIQUE
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale ou des actes d’une société doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue. Et les juges de la Cour de cassation viennent de préciser, dans une affaire récente, que ce délai s’applique dans le cas d’une action en annulation d’une délibération d’associés fondée sur un abus de majorité.Action qui aurait (...)





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