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  A la une...

SOCIAL
Concurrence sociale déloyale : de nouvelles obligations pour lutter contre les abus
Avec l’élargissement de l’Union européenne, le recours à des travailleurs étrangers détachés par des entreprises de pays dans lesquels les salaires et les charges sociales sont moindres s’est développé. Pour lutter contre les abus et les fraudes liés à ce phénomène, la loi vient de renforcer les obligations des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage français.(...)

FISCAL
Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé
En cas de décès de l’assuré, la compagnie d’assurance doit verser au bénéficiaire d’une assurance-vie les capitaux dus. À cette occasion, les sommes se voient appliquer des droits de mutation à titre gratuit. Mais par exception, lorsque le conjoint survivant est désigné bénéficiaire du contrat, il est alors exonéré de toute taxation. Cette exonération ayant été étendue, il y a quelques années, aux (...)

JURIDIQUE
Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi
Déjà abaissé en juin dernier, le taux Refi (ou Repo) de la Banque centrale européenne (BCE) connaît une nouvelle diminution : il vient de passer de 0,15 % à 0,05 %. Une baisse qui n’aura toutefois une incidence sur le taux des pénalités de retard appliquées par les entreprises qu’à partir du 1er janvier 2015. En effet, le taux Refi auquel se référer pendant le premier semestre de l’année est celui (...)

MULTIMÉDIA
Les applis mobiles passées au crible par la CNIL
Avec 26 autres autorités nationales en charge de la défense de la protection de la vie privée, la CNIL a mené un audit sur plus de 1 200 applications mobiles gratuites et payantes dans le but de vérifier que l’information relative aux données personnelles, dispensée par ces dernières à leurs utilisateurs, était satisfaisante. Les vérifications portaient principalement sur le type de données collectées, (...)





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