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  A la une...

SOCIAL
CDD d’usage : il faut se référer à l’activité principale de l’association
Seules les associations dont l’activité relève d’un secteur dans lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi, peuvent conclure des contrats à durée déterminée (CDD) dits « d’usage ».(...)

FISCAL
Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients
Le principe est le suivant : les agents de l’administration fiscale peuvent, pendant une vérification de comptabilité, demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements relatifs aux recettes perçues par l’ensemble des professionnels libéraux astreints au secret professionnel, à l’exception de renseignements portant sur la nature des prestations fournies.(...)

JURIDIQUE
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral...) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, autres que sa résidence principale, qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Cette déclaration, souscrite par acte notarié, permet à l’entrepreneur de mettre les biens concernés (résidence secondaire, appartement, (...)

MULTIMÉDIA
Pour savoir ce que Google sait de nous
La protection de la vie privée est un sujet très sensible en France. Et Google, en tant que leader mondial des moteurs de recherche, est souvent montré du doigt pour les données qu’il conserve sur chacun de ses utilisateurs, particuliers ou entreprises. Aussi, depuis le début du mois de juillet, le géant américain a décidé de montrer patte blanche en dévoilant à chacun de ses utilisateurs (titulaires (...)





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