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    ACTUALITÉS

Un contrat de professionnalisation revisité !
L’objet et la durée du contrat de professionnalisation ainsi que l’exonération de cotisations sociales patronales qui lui est attachée ont été récemment modifiés.
 Arrêté du 26 décembre 2018, JO du 28   Art. 28, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Art. 8, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018, JO du 28  

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation en alternance. Et si le contrat d’apprentissage a subi de nombreuses modifications, le contrat de professionnalisation n’a pas été épargné. En effet, son objet, sa durée mais aussi l’exonération de cotisations sociales patronales qui lui est spécifiquement dédiée ont été revus.

Un champ de compétences plus large

Le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification reconnue professionnellement. Aussi, cette qualification doit-elle être mentionnée dans le répertoire national des certifications professionnelles, être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Désormais, le contrat de professionnalisation peut aussi être conclu pour acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (organismes remplaçant les OPCA), en accord avec le salarié. Et ce, afin de permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi de disposer d’une formation adaptée à leurs besoins et à ceux de l’employeur, favorisant ainsi leur embauche.

Précision : cette nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation menée par les pouvoirs publics pendant une durée de 3 ans.

Une durée maximale portée à 3 ans

En principe, la durée du contrat de professionnalisation ou de l’action de professionnalisation située au début d’un contrat à durée indéterminée doit être comprise entre 6 et 12 mois.

Toutefois, ce contrat (ou cette action) peut être prolongé pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire (lycée) et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion et celles inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi. Depuis le 1er janvier 2019, l’action de professionnalisation peut ainsi s’étendre sur 3 ans au lieu de 2 ans précédemment.

Une exonération de cotisations patronales plus avantageuse

Les contrats de professionnalisation conclus, depuis le 1er janvier 2019, avec des demandeurs d’emploi âgés d’au moins 45 ans ne bénéficient plus d’une exonération spécifique de cotisations sociales patronales. À la place, les employeurs ont droit à la réduction générale des cotisations patronales, jugée plus avantageuse, puisqu’elle s’étend désormais aux cotisations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco et contribution d’équilibre général) et à la contribution d’assurance chômage.

Article du 28/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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