ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Cabinet Derelle & Associés
Expertise-comptable
Commissariat aux Comptes

10, quai Estevenet
65000 Tarbes
Tél. 05 62 93 53 10
Tél. 05 62 34 37 84
Fax : 05 62 93 53 14
accueil@derelle.com

9, avenue du Maréchal Joffre
65100 Lourdes
Tél. 05 62 42 19 57
Fax : 05 62 94 59 70
accueil.lourdes@derelle.com


12, avenue du Général Leclerc
31800 Saint-Gaudens
Tél. 05 61 89 26 13
Fax : 05 61 88 99 42
accueil.sg@derelle.com







    ACTUALITÉS

Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !
Avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service.
 Cassation civile 1re, 14 novembre 2018, n° 17-21697  

Pour parer à toute contestation éventuelle de votre client concernant son accord sur des travaux que vous avez effectués, vous avez tout intérêt à établir, au préalable, un devis, un bon de commande ou d’intervention et à lui faire signer. Ainsi, en cas d’impayé, vous pourrez produire ce document en guise de preuve.

Précisions : dès lors que le montant des travaux dépasse 1 500 €, un écrit est nécessaire pour apporter la preuve de l’existence du contrat. Par ailleurs, l’établissement d’un devis est obligatoire pour certains types de prestations (travaux et dépannage au-delà de 150 €, services à la personne au-delà de 100 € par mois, déménagement…).

Mais encore faut-il que vous ayez clairement indiqué, sur ce document, le prix de votre prestation. Sachant que mentionner sur celui-ci que les conditions générales et les tarifs ont été communiqués au client ne suffit pas à remplir l’obligation d’information que le Code de la consommation met à votre charge en la matière.

Ainsi, une société dont la facture avait été contestée par un client n’a pas obtenu gain de cause en justice. Dans cette affaire, elle était intervenue suite à un accident de la route pour nettoyer l’huile répandue sur la chaussée. Au préalable, elle avait fait signer un bon d’intervention au conducteur du véhicule à l’origine de la fuite. Lequel a donc ultérieurement refusé de payer la facture correspondante à la prestation au motif que le prix n’était pas indiqué sur le bon qu’il avait signé et qu’en conséquence, la convention était nulle car son consentement avait été vicié. Un argument que les juges ont retenu, après avoir relevé que si le feuillet recto-verso produit par la société comportait en petits caractères en bas de page les termes « vu et accepte les conditions générales reproduites au verso et le tarif qui m’a été communiqué », il ne définissait pas le prix de la prestation. En outre, pour les juges, le bon d’intervention litigieux ne permettait pas de démontrer que la société avait communiqué ses tarifs de manière lisible et compréhensible avant que le client l’ait signé.

Article du 30/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel
15/02/2019
Du plan de formation au plan de développement des compétences
15/02/2019
Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
14/02/2019
Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !
14/02/2019
Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
14/02/2019
Cash-back : les informations à afficher dans son commerce
13/02/2019
Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?
13/02/2019
Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?
13/02/2019
Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?
12/02/2019
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?
12/02/2019
Chantage à la webcam, ne vous faites pas avoir !
11/02/2019
Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale
11/02/2019
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019
11/02/2019
Une année 2018 favorable à l’assurance-vie
08/02/2019
Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
08/02/2019
Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?
07/02/2019
Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
07/02/2019
Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
06/02/2019
Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !
06/02/2019
Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?
05/02/2019
Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !
05/02/2019
Facebook fête ses 15 ans
04/02/2019
Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !
04/02/2019
Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
04/02/2019
Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur
04/02/2019
Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises
01/02/2019
Activité partielle : un an pour demander l’allocation
01/02/2019
Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?
31/01/2019
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019
31/01/2019
L’impact des cyber-attaques s’accroît
31/01/2019
Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?
31/01/2019
Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?
30/01/2019
Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !
30/01/2019
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé
29/01/2019
Exploitantes agricoles : un congé de maternité amélioré
29/01/2019
Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires
29/01/2019
Un contrat de professionnalisation revisité !
28/01/2019
Dons aux établissements d’utilité publique
28/01/2019
Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?
28/01/2019
66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites
25/01/2019
Révocation du président d’une société par actions simplifiée
25/01/2019
Quel congé de maternité pour les travailleuses indépendantes ?
24/01/2019
Cybermalveillance : les bons réflexes
24/01/2019
Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau
24/01/2019
Durcissement du malus automobile
23/01/2019
Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée
23/01/2019
Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?
23/01/2019
Mise en place du registre des actifs agricoles
22/01/2019
Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
22/01/2019
Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?
21/01/2019
Délivrance de « faux » reçus fiscaux
21/01/2019
Un CDD non signé vaut CDI !
21/01/2019
De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs
18/01/2019
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
18/01/2019
Du neuf pour la fiscalité agricole
18/01/2019
Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !
17/01/2019
Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !
17/01/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD