Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1^er janvier 2019 :

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 830 €	Jusqu’à 319,17 €	1/20	15,96 €
Supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 €	Supérieure à 319,17 € et inférieure ou égale à 623,33 €	1/10	46,37 €
Supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 €	Supérieure à 623,33 € et inférieure ou égale à 929,17 €	1/5	107,54 €
Supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 €	Supérieure à 929,17 € et inférieure ou égale à 1 233,33 €	1/4	183,58 €
Supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 €	Supérieure à 1 233,33 € et inférieure ou égale à 1 537,50 €	1/3	284,97 €
Supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 €	Supérieure à 1 537,50 € et inférieure ou égale à 1 847,50 €	2/3	491,64 €
Au-delà de 22 170 €	Au-delà de 1 847,50 €	en totalité	491,64 € + totalité au-delà de 1 847,50 €

* Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 470 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 122,50 €.

Important : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 559,74 € depuis le 1^er avril 2019).

[ historique ]

Article du 01/04/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019